Le Pacs des majeurs sous tutelle est désormais assoupli !
Par Claudia CANINI le 04/04/2019
Le Pacs du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). 1. La conclusion et la modification d’un ... Lire la suite >
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